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  • laloumjeremy

Un proche en détention - Infos utiles

Dernière mise à jour : 9 mai 2023



VIE EN DETENTION (FAIRE UN VIREMENT, DÉPOSER DU LINGE PRENDRE UN RDV PARLOIR) :

A QUI ADRESSER LA DEMANDE DE PERMIS DE VISITE ? Selon le stade de la procédure, la demande doit être adressée :

  • - Dans le cadre d'un renvoi de comparution immédiate : La demande est adressé au Parquet du Tribunal judiciaire

  • - Dans le cadre d'une information judiciaire : La demande est adressée au juge d'instruction en charge de l'affaire

  • - Dans le cadre d'une condamnation définitive : La demande est adressée directement à la Maison d'arrêt


FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE VISITE :

  • Formulaire CERFA (liste des pièces à fournir) :

cerfa_13960-02
.pdf
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  • Demande de permis Cour d'Appel pour une personne en attente de son jugement en appel (Ressort de la Cour d'Appel de Paris)

Demande permis de visite CA Paris_1
.pdf
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Modèle d'attestation d'hébergement (à compléter avec une pièce d'identité + un justificatif de domicile récent) Modèle de promesse d'embauche (à compléter avec la pièce d'identité du Président / Géran

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