Audition libre
L'audition libre est un cadre procédural qui permet aux fonctionnaires de police d'entendre une personne suspectée sans avoir à la placer en garde à vue.
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Votre statut de suspect vous ouvre un certain nombre de droits, notamment ceux de connaître l'infraction qui vous est reprochée ainsi que d'être assisté par un avocat.
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Un avocat pénaliste à vos cotés vous permet de préparer cette audition et de vous assurer que vos droits sont respectés.
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L'avocat peut poser des questions à son client.
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Si vous avez été destinataire d'une convocation de police ou de gendarmerie, prenez attache avec le cabinet.
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Maître Jeremy LALOUM s'attachera à déterminer si vous êtes convoqué pour une audition libre ou une garde à vue et assurera votre défense au cours de cette mesure.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure de privation de libertés au cours de laquelle la personne suspectée est retenue dans les locaux d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
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Il s'agit, très souvent, de la première occasion donnée à la personne mise en cause de s'exprimer sur les faits reprochés.
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L'assistance d'un avocat pénaliste est essentielle dans la mesure où ces premières déclarations doivent constituer les fondements de votre stratégie de défense.
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La personne mise en cause a le droit de s'entretenir confidentiellement avec son avocat pendant 30 minutes par tranche de 24h de garde à vue.
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L'avocat peut également assister son client pendant les auditions et confrontations en posant des questions à la fin de ces actes.
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Si vous êtes amené à être placé en garde à vue vous pouvez désigner le cabinet en donnant le nom de Maitre Jeremy LALOUM, dès la notification de vos droits ou à tout moment au cours de la mesure.
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Par ailleurs, si l'un de vos proches est placé en garde à vue, le code de procédure pénale vous ouvre la possibilité de désigner un avocat dans son intérêt. Si tel est le cas, je vous invite à contacter le cabinet en urgence.
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Détention provisoire
Une personne peut être placée en détention provisoire dans deux cas distincts :
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Dans l'attente de son jugement, au cours de ce que l'on nomme la phase d'audiencement,
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Dans le cadre d'une information judiciaire, après avoir été mis en examen.
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Dans ces deux cas, les modalités de désignation de l'avocat comportent des différences.
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Si l'un de vos proches est placé en détention provisoire, prenez attache avec le cabinet afin qu'un courrier lui soit adressé immédiatement.
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Ce courrier lui détaillera la marche à suivre afin que Maître Jeremy LALOUM puisse assurer sa défense dans les meilleurs délais.
CRPC
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une voie alternative aux poursuites devant le Tribunal.
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Présentée classiquement comme le "plaider coupable à la française", elle se décompose en deux phases: une phase de négociations avec le Procureur afin de s'entendre sur la peine, puis une phase d'homologation devant un juge du siège.
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Si la peine proposée par le Procureur de la République apparaît disproportionnée, il est toujours possible pour la personne mise en cause de refuser ou de demander un délai de réflexion.
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L'avocat est obligatoire dans cette procédure. Etre assisté par un avocat rompu à la matière est essentiel à un triple titre:
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Analyse de la procédure et des éventuels vices de procédure,
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Négociation d'une peine adaptée à votre profil et à vos contraintes,
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Conseil avisé sur l'opportunité d'accepter cette peine ou, à l'inverse, de privilégier une audience classique.
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Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure par laquelle la personne mise en cause est transportée directement de la garde à vue au Tribunal pour y être jugée.
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L'avocat est obligatoire, et s'investit dans une défense d'urgence qui doit être précise et efficace.
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Les enjeux sont importants car cette procédure draine souvent un risque d'incarcération.
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Contrôler la régularité de la procédure, préparer le dossier, réunir des éléments sur la personnalité de la personne à défendre et préparer son client pour l'audience. L'ensemble de ces actions doivent être condensées en quelques heures.
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C'est pourquoi il est indispensable d'avoir un avocat habitué à la pratique à vos cotés.
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Si l'un de vos proche est déféré en comparution immédiate, contactez en urgence le cabinet.
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Tribunal correctionnel
Les moyens d'attraire une personne devant le Tribunal correctionnel sont divers. Cela peut prendre la forme d'une citation, d'une convocation délivrée par un officier de police judiciaire (COPJ), d'une convocation délivrée par le Procureur de la République éventuellement assortie d'un contrôle judiciaire (CPV-CJ) ou d'un renvoi ordonné par un Juge d'instruction.
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Comparaître devant une juridiction répressive, est une épreuve stressante et souvent capitale.
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Les enjeux sont importants et il est primordial que vous soyez épaulé par un avocat pénaliste.
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Une fois désigné, votre avocat commandera le dossier afin d'étudier le fond et la procédure.
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Des rendez-vous au cabinet seront fixés en amont de l'audience afin de vous préparer à cette échéance. Un coaching personnalisé sera ainsi mis en œuvre afin de parfaire votre défense et d'adapter vos éléments de langage à l'enceinte judiciaire.
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Enfin, à l'audience un avocat aguerri dans la matière pénale pourra adapter son propos à la juridiction et développer des arguments techniques, tant sur le dossier que sur la peine.
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Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel, je vous invite à prendre attache dans les meilleurs délais avec le cabinet.
Cour d'assises
La Cour d'assises est la juridiction devant laquelle sont jugées les personnes accusées d'avoir commis des crimes, c'est-à-dire les faits considérés comme les plus graves par la société.
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La Cour d'assises est composée de magistrats professionnels mais aussi de jurés tirés au sort qui ont un rôle actif tant au cours des débats qu'au moment du délibéré.
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La peine encourue en matière criminelle est comprise entre 10 ans d'emprisonnement et la réclusion criminelle à perpétuité.
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Au regard des enjeux, la loi impose la présence d'un avocat auprès de l'accusé.
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A ce titre, le cabinet intervient devant les Cours d'assises de la région parisienne et sur tout le territoire français.
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Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ".
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Extrait de l'article 353 du Code de procédure pénale