Comment obtenir un permis de visite ?

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Pour obtenir un permis de visite vous permettant d’aller voir un proche au parloir, il vous faut réunir les documents suivants :

• Le document cerfa à télécharger à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1027

• Deux photos d’identité

• Une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse

• Une photocopie de votre pièce d’identité

• Tout document attestant de votre lien avec la personne incarcérée.

 

L’ensemble de ces documents sont à adresser à des personnes différentes suivant le cadre procédural :

• Si l’information judiciaire est en cours, documents à adresser au Juge d’instruction,

• Si le Jugement est déjà fixé, documents à adresser au Procureur de la République,

• Si votre proche est condamné définitif, au Directeur de l’établissement pénitentiaire.

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Comment consulter son casier judiciaire ?

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Vous avez le droit de consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Pour ce faire, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du bureau de l’exécution du Tribunal judiciaire le plus proche de votre lieu de résidence.

Vous pourrez alors consulter et prendre des notes relatives aux mentions qui y figurent.

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Comment effacer son casier judiciaire ?

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Il existe une procédure pour demander l’effacement des mentions inscrites au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Une requête exposant les motifs fondant cette demande doit alors être adressée au Tribunal ayant prononcé la dernière condamnation figurant à votre casier.

Votre requête sera alors examinée en audience à huis-clos. Le Tribunal pourra faire droit ou rejeter votre demande en se fondant sur plusieurs critères (insertion, paiement des amendes, légitimité de la demande, situation professionnelle, …)

Les délais de traitement de ces requêtes peuvent s’avérer particulièrement longs suivant les juridictions.

Depuis mars 2020, de nouvelles dispositions permettent un raccourcissement de la procédure lorsque le Procureur est d’accord pour faire droit à la requête.

Pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause vous pouvez confier cette mission à un avocat pénaliste.

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Comment effacer son inscription au fichier TAJ ?

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Le traitement des antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire, sur lequel figurent les personnes qui ont un jour été mises en cause pour des crimes, délits ou contraventions de 5ème classe.

Pour certaines fonctions dans des secteurs sensibles ou certaines professions réglementées, les recruteurs exigent que le candidat n’y figure pas.

A la différence de la procédure relative à l'effacement du casier judiciaire, un magistrat délégué tranche par écrit et sans audience sur votre requête.

La plupart des cabinets pénalistes peuvent prendre en charge la rédaction de la requête à cette fin.

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Comment décaler son jugement ?

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Le report d’un jugement ou d’un rendez-vous judiciaire, peut être demandé à l’audience.

Toutefois la bienséance et les contraintes d’organisation de la juridiction commandent à ce que cette demande soit faite en amont.

Par ailleurs, cette demande doit se fonder sur un motif légitime qui est soumis à l’appréciation des magistrats.

Pour effectuer une telle demande, je vous invite à vous tourner vers votre avocat.

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Comment modifier ses obligations judiciaires ?

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Les obligations et interdictions fixées par la justice peuvent s’inscrire dans deux cadres :

 

• Vous n’avez pas encore été jugé

Il s’agit donc d’un contrôle judiciaire. Votre demande de modification doit alors être adressée suivant votre situation, soit au Juge d’instruction, soit à la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel, soit au Tribunal correctionnel.

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• Vous avez été jugé

Il s’agit alors de l’exécution d’une peine (sursis probatoire, peine complémentaire, etc.).

Votre demande doit alors être adressée au Juge de l’application des peines.

 

Quelle que soit votre situation procédurale, cette demande doit être argumentée et fondée sur des motifs légitimes. 

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Comment effectuer sa peine sous bracelet électronique ?

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La détention à domicile peut être une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Cette décision est prise par le Juge de l’application des peines après un premier rendez-vous ou un débat au cours duquel vous avez le droit d’être assisté d’un avocat.

En savoir plus

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Comment effectuer son travail d’intérêt général ?

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Si un Tribunal vous a condamné à effectuer un travail d’intérêt général, il vous revient d’entreprendre toutes les démarches pour le réaliser.

En principe, un conseiller d’insertion et de probation doit prendre attache avec vous.

Si tel n’est pas le cas, je vous invite à vous rapprocher du service pénitentiaire d’insertion et de probation le plus proche de votre domicile.

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N’hésitez pas à laisser des traces écrites pour chaque prise de contact, cela permettra de justifier de vos diligences si vous êtes convoqué.